Conditions d'utilisation

LA DEMANDE

Magrid (“ Application sous licence ”) est un logiciel créé pour Magrid ; il s’agit d’un programme pédagogique efficace destiné à favoriser le développement des capacités visuo-spatiales et mathématiques précoces, et adapté aux appareils mobiles iOS et Android (“ Appareils ”). Il propose un large éventail d’exercices d’entraînement axés sur les concepts mathématiques fondamentaux destinés aux enfants d’âge préscolaire et au début du primaire (de 3 à 9 ans).

L'Application sous licence n'est pas conçue pour se conformer aux réglementations spécifiques à certains secteurs (loi sur la portabilité et la responsabilité en matière d'assurance maladie (HIPAA), loi fédérale sur la gestion de la sécurité de l'information (FISMA), etc.) ; par conséquent, si vos activités sont soumises à de telles lois, vous ne devez pas utiliser cette Application sous licence. Vous ne devez pas utiliser l'application sous licence d'une manière qui enfreindrait la loi Gramm-Leach-Bliley (GLBA).

CHAMP D'APPLICATION DE LA LICENCE

1. Vous n'êtes pas autorisé à partager l'Application sous licence ni à la mettre à la disposition de tiers (sauf dans la mesure autorisée par les Règles d'utilisation et avec l'accord écrit préalable de LetzMath), ni à vendre, louer, prêter, donner en location ou redistribuer de quelque manière que ce soit l'Application sous licence.

2. Vous n'êtes pas autorisé à procéder à une ingénierie inverse, à traduire, désassembler, intégrer, décompiler, supprimer, modifier, combiner, créer des œuvres dérivées ou des mises à jour, adapter ou tenter d'extraire le code source de l'application sous licence, ni d'aucune partie de celle-ci (sauf avec l'accord écrit préalable de LetzMath).

3. Le concédant se réserve le droit de modifier les conditions générales de la licence.

4. Aucune disposition de la présente licence ne doit être interprétée comme limitant les conditions générales de tiers. Lorsque vous utilisez l'application sous licence, vous devez vous assurer de respecter les conditions générales applicables de ces tiers.

EXIGENCES TECHNIQUES

1. L'application sous licence nécessite une version 1.0.0 ou supérieure du micrologiciel. Le concédant recommande d'utiliser la dernière version du micrologiciel.

2. Le concédant se réserve le droit de modifier les spécifications techniques à tout moment, s'il le juge opportun.

MAINTENANCE ET ASSISTANCE

1. Le concédant est seul responsable de la fourniture des services de maintenance et d'assistance relatifs à cette application sous licence. Vous pouvez contacter le concédant à l'adresse e-mail indiquée dans la fiche de présentation de cette application sur l'App Store ou le Play Store.

Application sous licence.

2. LetzMath et l'utilisateur final reconnaissent que les Services n'ont aucune obligation de fournir des services de maintenance et d'assistance concernant l'application sous licence.

UTILISATION DES DONNÉES

Vous reconnaissez que le Concédant pourra accéder au contenu de l’Application sous licence que vous avez téléchargée ainsi qu’à vos informations personnelles, et les modifier, et que l’utilisation par le Concédant de ces éléments et informations est soumise aux accords juridiques que vous avez conclus avec lui ainsi qu’à sa politique de confidentialité : https://magrid.education/privacy-policy.

Vous reconnaissez que le Concédant peut périodiquement collecter et utiliser des données techniques et des informations connexes concernant votre appareil, votre système, vos logiciels d’application et vos périphériques, afin de vous offrir une assistance produit, de faciliter les mises à jour logicielles et de vous fournir d’autres services (le cas échéant) liés à l’Application sous licence. Le Concédant peut également utiliser ces informations pour améliorer ses produits ou pour vous fournir des services ou des technologies, à condition que cela se fasse sous une forme ne permettant pas de vous identifier personnellement.

CONTRIBUTIONS DES UTILISATEURS

L'Application sous licence ne permet pas aux utilisateurs de soumettre ou de publier du contenu. Nous pouvons vous offrir la possibilité de créer, soumettre, publier, afficher, transmettre, présenter, diffuser, distribuer ou diffuser du contenu et des éléments à notre intention ou au sein de l’Application sous licence, y compris, sans s’y limiter, du texte, des écrits, des vidéos, des fichiers audio, des photographies, des graphiques, des commentaires, des suggestions, des informations personnelles ou tout autre élément (collectivement, les “ Contributions ”). Les Contributions peuvent être visibles par d’autres utilisateurs de l’Application sous licence et via des sites Web ou des applications tiers. À ce titre, toute Contribution que vous transmettez peut être traitée conformément à la Politique de confidentialité de l’Application sous licence. Lorsque vous créez ou mettez à disposition des Contributions, vous déclarez et garantissez par la présente que :

La création, la diffusion, la transmission, l'exposition publique ou l'exécution, ainsi que l'accès, le téléchargement ou la copie de vos Contributions ne constituent pas et ne constitueront pas une atteinte aux droits de propriété, y compris, sans s'y limiter, les droits d'auteur, les brevets, les marques déposées, les secrets d'affaires ou les droits moraux de tout tiers.

Vous êtes le créateur et le propriétaire de vos Contributions, ou vous disposez des licences, droits, consentements, autorisations et permissions nécessaires pour les utiliser et pour nous autoriser, ainsi que l'Application sous licence et les autres utilisateurs de celle-ci, à utiliser vos Contributions de toute manière prévue par l'Application sous licence et le présent Contrat de licence.

Vous disposez du consentement écrit, de la décharge et/ou de l'autorisation de chaque personne identifiable figurant dans vos Contributions, vous permettant d'utiliser le nom ou l'image de chacune de ces personnes identifiables, afin de permettre l'intégration et l'utilisation de vos Contributions de toute manière envisagée par l'Application sous licence et le présent Contrat de licence.

Vos contributions ne sont ni fausses, ni inexactes, ni trompeuses.

Vos contributions ne constituent pas de la publicité non sollicitée ou non autorisée, du matériel promotionnel, des systèmes pyramidaux, des chaînes de lettres, du spam, des envois en masse ou toute autre forme de démarchage.

Vos contributions ne sont pas obscènes, indécentes, lubriques, vulgaires, violentes, harcelantes, diffamatoires, calomnieuses ou autrement répréhensibles (selon notre appréciation).

Vos contributions ne doivent en aucun cas ridiculiser, se moquer, dénigrer, intimider ou maltraiter qui que ce soit.

Vos contributions ne doivent pas servir à harceler ou à menacer (au sens juridique de ces termes) une autre personne, ni à inciter à la violence à l'encontre d'une personne ou d'un groupe de personnes en particulier.

Vos contributions n'enfreignent aucune loi, aucun règlement ni aucune règle en vigueur.

Vos contributions ne portent atteinte ni au droit à la vie privée ni au droit à l'image d'aucun tiers.

Vos contributions n'enfreignent aucune loi en vigueur relative à la pornographie infantile, ni aucune autre loi visant à protéger la santé ou le bien-être des mineurs.

Vos contributions ne contiennent aucun commentaire offensant lié à la race, à l'origine nationale, au genre, à l'orientation sexuelle ou au handicap physique.

Vos contributions ne contreviennent pas, à aucun autre titre, à une disposition quelconque du présent contrat de licence, ni à aucune loi ou réglementation applicable, et ne renvoient pas à des contenus qui y contreviennent.

Toute utilisation de l'Application sous licence non conforme aux dispositions ci-dessus constitue une violation du présent Contrat de licence et peut entraîner, entre autres, la résiliation ou la suspension de vos droits d'utilisation de l'Application sous licence.

LICENCE DE CONTRIBUTION

Vous acceptez que nous puissions accéder à toutes les informations et données personnelles que vous nous fournissez, les stocker, les traiter et les utiliser conformément aux dispositions de la Politique de confidentialité et à vos choix (y compris vos paramètres).

En nous soumettant des suggestions ou tout autre commentaire concernant l'application sous licence, vous acceptez que nous puissions utiliser et partager ces commentaires à toutes fins utiles, sans que cela ne donne lieu à aucune rémunération en votre faveur.

Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur vos Contributions. Vous conservez la pleine propriété de toutes vos Contributions ainsi que de tous les droits de propriété intellectuelle ou autres droits de propriété associés à celles-ci. Nous ne sommes pas responsables des déclarations ou affirmations contenues dans vos Contributions que vous fournissez dans n’importe quelle section de l’Application sous licence. Vous êtes seul responsable de vos Contributions à l’Application sous licence et vous acceptez expressément de nous dégager de toute responsabilité et de vous abstenir de toute action en justice à notre encontre concernant vos Contributions.

RESPONSABILITÉ et GARANTIE

1. Le Concédant garantit que l'Application sous licence est exempte de logiciels espions, de chevaux de Troie, de virus ou de tout autre logiciel malveillant au moment où vous la téléchargez. Le Concédant garantit que l'Application sous licence fonctionne conformément à la description figurant dans la documentation utilisateur.

2. Aucune garantie n'est accordée pour l'Application sous licence qui ne serait pas exécutable sur l'appareil, qui aurait été modifiée sans autorisation, manipulée de manière inappropriée ou fautive, combinée ou installée avec du matériel ou des logiciels inadaptés, ou utilisée avec des accessoires inadaptés, que ce soit par vous-même ou par des tiers, ou si d’autres raisons indépendantes de la volonté de LetzMath affectent l’exécutabilité de l’application sous licence.

3. Vous êtes tenu de vérifier l'application sous licence immédiatement après son installation et de signaler sans délai à LetzMath tout problème constaté, par e-mail à l'adresse indiquée dans la rubrique « Coordonnées ». Le signalement de défaut sera pris en compte et fera l'objet d'une enquête approfondie s'il a été envoyé par e-mail dans un délai de nonante (90) jours à compter de sa découverte.

4. Si nous constatons que l'application sous licence présente un défaut, LetzMath se réserve le droit de remédier à la situation soit en corrigeant le défaut, soit en procédant à une livraison de remplacement.

5. En cas de non-conformité de l’Application sous licence à toute garantie applicable, vous pouvez en informer l’Opérateur de la boutique d’applications, et le prix d’achat de votre Application sous licence vous sera remboursé. Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, l’opérateur de la boutique de services n’aura aucune autre obligation de garantie de quelque nature que ce soit concernant l’application sous licence, ni concernant toute autre perte, réclamation, dommage, responsabilité, dépense et coût attribuable à un manquement à une garantie quelconque.

6. Si l'utilisateur est un professionnel, toute réclamation fondée sur un défaut se prescrit au terme d'un délai de prescription légal de douze (12) mois à compter de la mise à disposition de l'application sous licence à l'utilisateur. Les délais de prescription prévus par la loi s'appliquent aux utilisateurs qui sont des consommateurs.

 

ALLÉGATIONS RELATIVES AU PRODUIT

LetzMath et l’Utilisateur final reconnaissent que c’est LetzMath, et non les Services, qui est responsable du traitement de toute réclamation de l’Utilisateur final ou d’un tiers concernant l’Application sous licence ou la possession et/ou l’utilisation par l’Utilisateur final de cette Application sous licence, y compris, sans s’y limiter :

(i) réclamations au titre de la responsabilité du fait des produits ;

(ii) toute allégation selon laquelle l'Application sous licence ne serait pas conforme à une exigence légale ou réglementaire applicable ; et

(iii) les réclamations découlant de la législation relative à la protection des consommateurs, à la vie privée ou de toute autre législation similaire, y compris celles liées à l’utilisation par votre application sous licence des fonctionnalités HealthKit et HomeKit.

 

CONFORMITÉ LÉGALE

Vous déclarez et garantissez que vous ne résidez pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain, ou qui a été désigné par le gouvernement américain comme un pays “ soutenant le terrorisme ” ; et que vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement américain répertoriant les entités interdites ou soumises à des restrictions.

 

COORDONNÉES

Pour toute demande d'informations générales, réclamation, question ou litige concernant l'application sous licence, veuillez contacter :

contact@magrid.education

RÉSILIATION

La licence est valable jusqu'à sa résiliation par LetzMath ou par vous-même. Vos droits au titre de la présente licence prendront fin automatiquement et sans préavis de la part de LetzMath si vous ne respectez pas l'une ou plusieurs des conditions de la présente licence. En cas de résiliation de la licence, vous devrez cesser toute utilisation de l'application sous licence et détruire toutes les copies, complètes ou partielles, de celle-ci.

CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS AVEC DES TIERS ET BÉNÉFICIAIRES

LetzMath déclare et garantit qu'elle respectera les conditions générales applicables des tiers lors de l'utilisation de l'application sous licence.

Conformément à la section 9 des “ Instructions relatives aux conditions minimales du contrat de licence d’utilisateur final du développeur ”, Apple et Google, ainsi que leurs filiales, sont des tiers bénéficiaires du présent Contrat de licence d’utilisateur final et, dès votre acceptation des conditions générales du présent Contrat de licence, Apple et Google auront le droit (et seront réputés avoir accepté ce droit) de faire valoir le présent Contrat de licence d’utilisateur final à votre encontre en tant que tiers bénéficiaires de celui-ci.

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

LetzMath et l’Utilisateur final reconnaissent que, dans le cas où un tiers ferait valoir que l’Application sous licence ou la possession et l’utilisation de cette Application sous licence par l’Utilisateur final enfreignent ses droits de propriété intellectuelle, LetzMath, et non les Services, sera seul responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de la levée de toute réclamation de ce type relative à une violation de la propriété intellectuelle.

DROIT APPLICABLE

Le présent contrat de licence est régi par le droit luxembourgeois, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois.

DIVERS

1. Si l'une des clauses du présent contrat était ou venait à être invalide, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. Les clauses invalides seront remplacées par des clauses valides, formulées de manière à atteindre l'objectif principal.

2. Les accords annexes, modifications et avenants ne sont valables que s'ils sont consignés par écrit. Il ne peut être dérogé à la clause précédente que par écrit.

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